Conditions Générales d'Utilisation

Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du site JeGèreMesDéchets.com, ci-après nommé « le Service » et les conditions d'utilisation du Service par l'Utilisateur.

Tout accès et/ou Utilisation du site www.jegeremesdechets.com suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes Conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre le Service et l'Utilisateur. 

Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service.

Définitions

Utilisateur : L'Utilisateur est toute personne qui utilise le Site ou l'un des services proposés sur le Site.
Données Personnelles : Le terme « Données Personnelles » désigne les données transmises par l'Utilisateur dans les différentes rubriques de son espace personnel.
Identifiant : Le terme « Identifiant » recouvre les informations nécessaires à l'identification d'un utilisateur (code personnel, mot de passe, adresse électronique) sur le site pour accéder aux zones réservées à l'espace personnel.

Accès au service

Le Service est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès au Service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet. 
L'accès à l'espace personnel est strictement réservé aux Utilisateurs disposant d'identifiants qui lui auront été préalablement fournis par sa collectivité et/ou JeGèreMesDéchets.com. 

JeGèreMesDéchets.com se réserve le droit de refuser l'accès au Service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d'utilisation. 

JeGèreMesDéchets.com et ses prestataires mettent en oeuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Service, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir. 

JeGèreMesDéchets.com et ses prestataires ne peuvent, en outre, être tenus responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Service. 

JeGèreMesDéchets.com et ses prestataires se réservent la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Service, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation. 

Données personnelles

Dans une logique de respect de la vie privée de ses Utilisateurs, JeGèreMesDéchets.com et ses prestataires s'engagent à ce que la collecte et le traitement des données personnelles, effectués au sein du présent site, soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi "Informatique et Libertés" telle que modifiée en 2004. 
Conformément à l'article 34 de la loi "Informatique et Libertés", JeGèreMesDéchets.com et ses prestataires garantissent à l'Utilisateur un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant. 

Pour en savoir plus sur vos droits au regard de vos données personnelles, nous vous invitons à prendre connaissance de notre page "Politique de Confidentialité" dont le contenu fait parti intégrante des présentes Conditions Générales d'Utilisation. 

Limites de responsabilité

Le site JeGèreMesDéchets.com est un portail d'accès à des services permettant à l'usager la gestion de ses contrats de collecte des déchets ménagers et tri sélectif. 
Les données fournies à l'usager au travers du site nous sont fournies par la collectivité de l'usager et les systèmes de géoguidage des camions de collecte de déchets ménagers et tri sélectif.

En conséquence, l'Utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site, ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de JeGèreMesDéchets.com, à quelque titre que ce soit. L'Utilisateur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, des informations mises à sa disposition sur le Site. 

L'accès à l'espace personnel  du site jegeremesdechets.com nécessite l'utilisation d'un Identifiant et d'un Mot de passe. Le Mot de passe, choisi par l'utilisateur, est personnel et confidentiel. L'utilisateur s'engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. L'utilisation de son Identifiant et de son Mot de passe à travers l'Internet se fait aux risques et périls de l'Utilisateur. Il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toute atteinte. 

JeGèreMesDéchets.com s'engage néanmoins à mettre en place tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises (Privacy by Design, Privacy By Default), conformément à la Règlementation Générale pour la Protection des Données. L'Utilisateur est informé qu'un ou plusieurs cookies, ne contenant aucune information personnelle, pourront être placés sur son disque dur afin d'assurer son identification. 

L'Utilisateur admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnaît notamment l'impossibilité d'une garantie totale de la sécurisation des échanges de données. Quidéa ne pourra pas être tenue responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information, y compris de celle de son identifiant et/ou de son mot de passe, via le Service.

JeGèreMesDéchets.com ne pourra en aucun cas, dans la limite du droit applicable, être tenue responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d'une indisponibilité du Service ou de toute Utilisation du Service. Le terme « Utilisation » doit être entendu au sens large, c'est-à-dire tout usage du site quel qu'il soit, licite ou non. 

L'Utilisateur s'engage, d'une manière générale, à respecter l'ensemble de la réglementation en vigueur en France. 

Evolution du présent contrat

JeGèreMesDéchets.com se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions du présent contrat à tout moment. Il est ainsi conseillé à l'Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des Conditions d'Utilisation disponible sur le site www.jegeremesdechets.com. 

Durée et résiliation

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'Utilisation du Service par l'Utilisateur.